C-G-V

La boutique en ligne du site drageesanahita.com a été mise en place par la société Dragées Anahita qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web drageesanahita.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

La boutique en ligne mise en place par la société Dragées Anahita dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

- notice légale permettant une identification précise de la société Dragées Anahita

- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

- indication en Euros du prix des biens ainsi que le cas échéant, des frais de livraison

- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

- l'existence d'un droit de rétractation

- la durée de validité de l'offre ou du prix

- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an

- L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Dragées Anahita au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société Dragées Anahita.

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Dragées Anahita dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société Dragées Anahita présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Dragées Anahita ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Nous annonçons sur notre site que si vous trouvez un article moins cher chez un concurrent, nous nous alignerons pour être en dessous du prix du concurrent, cela s'entend sur les mêmes références, le même colisage et exclu les articles en vente depuis l'étranger car des frais de douane sont susceptibles de s'ajouter au prix annoncés du vendeur.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Dragées Anahita qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Dragées Anahita se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Dragées Anahita se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Dragées Anahita a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société Dragées Anahita une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Les données de cartes bancaires ne seront en aucun cas conservées sur notre site.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera expédiée le jour même si elle est validée avant 12h et si tout les articles sont notés "En stock", Si un article de la commande possède une annotation de délais, alors il retarde l'ensemble de la commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait d'une erreur de stock ou de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander immédiatement soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés selon le mode sélectionné par le client, soit avec la solution SO Colissimo de La POSTE :

- Relais colis ( remis contre signature et présentation d'une pièce d'identité),

- Bureau de poste ( remis contre signature et présentation d'une pièce d'identité)

- Domicile à l'adresse indiquée par le consommateur avec ou sans signature.

Soit avec la livraison express 24/48h, si le client commande avant 12 H et que tous les articles sont indiqués "En stock" avec GLS, La commande sera selon le choix du client livré à domicile contre signature ou en relais colis ( remis contre signature et présentation d'une pièce d'identité).

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages causés par le transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Dragées Anahita, dans un délai de 48 H par mail avec photo en se connectant sur le site et en cliquant sur "Contactez-nous". Le consommateur peut, à sa demande, obtenir une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet lors de la commande. En ce qui concerne l'expédition, dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Pour plus d'infos voir Livraison et retrait

Livraison offerte à partir de 49€ avec Mondial Relay en France Continentale.

Non-retrait d’un colis en point relais :
En cas de non-retrait du colis par le client dans le délai de garde indiqué par le transporteur, le colis sera automatiquement retourné à Dragées Anahita. Des frais forfaitaires de 4,90 €, correspondant aux frais engagés pour l’expédition et le retour du colis, seront déduits du montant remboursé, y compris lorsque la livraison initiale avait été offerte au client.
En cas de demande de réexpédition du colis, de nouveaux frais de livraison seront à la charge du client.

Dans le cas d’une livraison offerte en point relais Mondial Relay, si le client retourne une partie de la commande et que le montant des articles conservés devient inférieur au seuil de gratuité (49 € TTC), les frais réels de livraison aller seront déduits du remboursement

Article 13 : Problèmes de livraison

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en nous adressant lesdites réclamations par mail dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison à sav.drageesanahita@gmail.com.

Tout article reçu abîmé ou manquant à la livraison doit nous être signalé par mail : sav.drageesanahita@gmail.com dans les 48H après réception du colis afin d'ouvrir un dossier de SAV.

Il tient de votre responsabilité de bien vérifier le contenu de votre colis.

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Dragées Anahita le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature en quantité ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Dragées Anahita pourra être faite :

- Puis vous connectant sur le site et en sélectionnant Service Après Vente SAV dans la rubrique "Contactez-nous"

- ou directement par mail à sav.drageesanahita@gmail.com

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Dragées Anahita de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : a réception de la réclamation, la société Dragées Anahita attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Dragées Anahita dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

Dragées Anahita

Service Retour

26 rue André Ampère

95310 Saint Ouen L'Aumône

Article 15 : Garantie des produits

15-a : Garantie légale de conformité

Aux termes de l’Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Et l’Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir (Article L.217-12 du code de la consommation);
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien, sous réserve des conditions de coûts prévu par l’article L.217-9 du code de la consommation;
Il est dispensé, pour tout produit acheté jusqu'au 17 mars 2016, de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien ;
Et pour tout produit acheté à partir du 18 mars 2016 à minuit, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

15-b : Les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 et suivant du Code civil. Pour rappel :

Aux termes de
« l’Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »Le Client est seul responsable du choix des Biens commandés.
Le Client est seul responsable de la conservation des Biens à compter du jour de leur livraison.
Le Vendeur ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la consommation au-delà de la date limite indiquée sur les produits frais et périssables.
Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des produits.
En cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur, les sommes de toute nature qui pourraient être mises à sa charge, à quelque titre que ce soit, notamment dommages et intérêts, remboursements et indemnités, etc, ne pourront dépasser le montant du Prix Tout Compris.

15-c : Garantie anti casse pour les dragées

Nous mettons tout en oeuvre pour bien protéger les boites à dragées, cependant il arrive tout de même que certaines dragées arrivent ébréchées pendant le transport. Nous garantissons le remboursement des dragées défectueux au prorata sur simple envoi de photo dans les 48 heures après réception de la commande à sav.drageesanahita@gmail.com

Le nombre de dragées doit être visible et facilement comptable.

Article 16 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18-20 du Code de la Consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25. Sauf pour les produits sur mesure, les confections, les consommables ou les articles personnalisés.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, nous rembourseront la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison après récupération des biens. pour faire à ses frais, retour de sa commande quelque soit la raison. sans avoir à donner de motifs ni à payer des pénalités sauf pour les produits sur mesure, les confections, les consommables ou les articles personnalisés.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

E-mail : sav.drageesanahita@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le _ _ _ _ _ _ _
Reçu le _ _ _ _ _ _ _
Numéro de commande _ _ _ _ _ _

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Les frais de retour sont à la charge du client, ils ne seront en aucun cas remboursés.

Le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la réception de la livraison de la commande.
Dans le cas où le droit de rétractation est exercé, nous vous rembourserons la somme engagée au plus tard dans les 14 jours suivants la date de réception de la commande retournée. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, Dragées Anahita ne pourra être poursuivi par le client.
Le consommateur sera alors remboursé par re crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Aucun article personnalisé ou consommable ne pourra être retourné, y compris les bouteilles d'Hélium et la cire de Paraffine.

Dans le cas d'une livraison offerte en relais MONDIAL RELAY, le remboursement des articles ( non soldés ) sera emputés des frais réels de livraison allez.

Article 17 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société Les Dragées d'Anahita, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Dragées Anahita pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès sa boîte de dialogue dédiée.

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Dragées Anahita intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Dragées Anahita dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Dragées Anahita, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 24 : MEDIATION

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Coordonnées du médiateur : En application de l'article L.156-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur auquel peut s'adresser le client sont les suivantes :

CM2C

14 rue saint Jean

75017 Paris

https://cm2c.net/

Article 23 : Informatique et Libertés

Intégration du trustbadge Trusted Shops

Le trustbadge Trusted Shops est inséré sur cette page pour afficher notre marque de confiance Trusted shops et l’ensemble des avis recueillis ou encore pour proposer aux acheteurs des produits Trusted shops après une commande.

Ces opérations servent à la protéger nos intérêts légitimes prépondérants dans une commercialisation optimale de nos produits dans le cadre d’une mise en balance des différents intérêts. Le trustbadge et les services qui y sont attachés sont proposés par Trusted Shops GmbH, Subbelrather Str. 15C, 50823 Cologne.

Lorsque vous consultez le trustbadge, le serveur web enregistre automatiquement un « fichier-journal » indiquant, par ex., le nom du fichier demandé, votre adresse IP, la date et l’heure de la consultation, le volume de données transférées et le fournisseur d’accès à Internet à l’origine de la demande (données d’accès). Ces données d’accès ne sont pas exploitées, elles sont automatiquement écrasées au plus tard huit jours après la fin de votre consultation.

D’autres données à caractère personnel sont transmises – à Trusted Shops uniquement – si, à l’issue d’une commande, vous avez opté pour l’utilisation des produits Trusted Shops ou si vous vous êtes déjà enregistré pour cette utilisation. Dans ce cas, c’est l’accord contractuel entre vous et Trusted Shops qui s’applique.